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RESSOURCES

Commission Nationale Informatique et Libertés

La CNIL est une autorité indépendante chargée de faire respecter la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.

Loi “Informatique et Libertés”

Texte intégral de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 :
loi du 6 janvier 1978 définitive annotée

Documentation

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  • Dernière modification : 12/12/2011 09:39
  • de vaccaro