CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés
La CNIL est une autorité indépendante chargée de faire respecter la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Loi “Informatique et Libertés”
Texte intégral de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 :
loi du 6 janvier 1978 définitive annotée
Documentation
- Mise en conformité avec la CNIL
Compte rendu des travaux de la COMINFO chargée d'étudier la mise en conformité de l'EMSE vis-à-vis de la CNIL. - Guide déclaration
Guide à l'usage des services ou personnes susceptibles de mettre en place des traitements de données à caractère personnel à l'École des Mines.
Déclarations
Information
Avant la mise en œuvre d'un traitement de données personnelles il faut respecter l'obligation d'information des personnes concernées pour leur permettre d'exercer les droits que leur confère la loi.
Adaptez ces modèles de mentions informatique et libertés à vos besoins.