La CNIL est une autorité indépendante chargée de faire respecter la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Texte intégral de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 :
loi du 6 janvier 1978 définitive annotée
Avant la mise en œuvre d'un traitement de données personnelles il faut respecter l'obligation d'information des personnes concernées pour leur permettre d'exercer les droits que leur confère la loi.
Adaptez ces modèles de mentions informatique et libertés à vos besoins.