====== CNIL ======

=== Commission Nationale Informatique et Libertés ===

La CNIL est une autorité indépendante chargée de faire respecter la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. 
=== Loi “Informatique et Libertés” ===


Texte intégral de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 :\\ {{https://sharemines.emse.fr/docushare/dsweb/Get/Document-21380/CNIL-78-17_definitive-annotee.pdf|loi du 6 janvier 1978 définitive annotée}}

=== Documentation ===

  * [[https://sharemines.emse.fr/docushare/dsweb/Get/Document-21788/Rapport%20mise%20en%20conformit%c3%a9%20avec%20la%20CNIL.pdf|Mise en conformité avec la CNIL]] \\ Compte rendu des travaux de la COMINFO chargée d'étudier la mise en conformité de l'EMSE vis-à-vis de la CNIL.
  * [[cnil:Guides|Guides CNIL]]
  * [[cnil:Délibérations CNIL]]
  * [[cnil:Guide déclaration]] \\ Guide à l'usage des services ou personnes susceptibles de mettre en place des traitements de données à caractère personnel à l'École des Mines.

=== Déclarations ===


  * [[cnil:Procédures internes à l'École des Mines]]
  * [[cnil:Registre des traitements Informatique et Liberté de l'École des Mines]]

=== Information ===

Avant la mise en œuvre d'un traitement de données personnelles il faut respecter l'obligation d'information des personnes concernées pour leur permettre d'exercer les droits que leur confère la loi.\\ Adaptez [[cnil:ces modèles de mentions informatique et libertés]] à vos besoins.